J.O. 100 du 29 avril 2003
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Arrêté du 18 avril 2003 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0300126A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mlle Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre.